Validité de ma clause de non concurrence

Sujet vu 1650 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 12:32
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


johann69, Posté le 30/07/2008 à 12:32
2 message(s), Inscription le 30/07/2008
Bonjour,

Je suis actuellement salarié d'une SSII et je désirerais créer ma société (sous forme SARL avec un associé) dans le même secteur d'activité.
Il est stipulé dans mon contrat de travail une clause de non concurrence

J'ai deja consulté 2 juristes mais leurs avis sont contradictoires, pourtant ils se sont appuyés sur la même jurisprudence (10 juillet 2002), qui stipule qu'une clause de non concurrence est valide si les conditions suivantes sont cumulées:

1)limité dans le temps
2)limité dans l'espace
3)qu'il existe une contrepartie financiere
4)qu'il existe un interet legitimes pour la protection de l'entreprise

Dans mon contrat de travail il n'existe pas de limitation dans l'espace.
La premiere juriste que j'ai contacté m'a dit que la clause était valable, alors que la seconde m'a expliqué qu'elle était nulle.

J'aimerais donc avoir l'avis d'un avocat/juriste de votre site.
Je precise aussi que je suis rattaché à la convention collective Syntec.

D'avance merci

Johann

Voici ma clause de non concurrence:

"Compte tenu de la nature des fonctions de Mr Johann.K [...] et afin de preserver les interets legitimes de la societé, Mr Johann.K s'interdit expressement d'intervenir directement ou indirectement aupres des societé exstantes ou en cours de creation susceptible de faire concurrence a la societé.
Cette interdiction s'applique : aux activités de cabinet ingenieurs-conseils, SSII..etc

Cette interdiction s'applique pendant 12 mois qui suivent le depart effectif du salarié quelque soit le motif.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence,Mr Johann.K percevra pendant les 12 mois une indemnité speciale mensuelle et forfaite egale à:

[...]

Cette contrepartie a la nature d'un salaire, et sera soumise a cotisation sociale (CGS et CRDS), et sera versée mensuellement durant la durée d'application de la clause.

Toute inexecution de cette obligation de non-concurrence donnera lieu à reparation integrale du prejudice subit par la societé estimé à 12 mois du dernier salaire fixe brut percu par Mr Johann.K durant son dernier mois complet d'activité.

La societé se reserve la faculté,quelque soit le motif de rupture du contrat, de renoncer à l'application de la presente clause. La renonciation sera notifiée dans les 15 jours suivant la rupture du contrat de travail ou dans la lettre de licenciement.

Dans ces hypotheses l'indemnité contractuelle prevue ci dessus ne sera pas due."

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metric38, Posté le 30/07/2008 à 14:20
79 message(s), Inscription le 18/07/2008
Bonjour,

votre clause a l'air valable. Il ne vous reste plus qu'à patienter 12 mois.

Cordialement,

AS

johann69, Posté le 30/07/2008 à 18:44
2 message(s), Inscription le 30/07/2008
Bonjour,

Merci de la reponse.
Cependant elle n'est pas limité dans l'espace, n'est-ce pas une condition de nullité de la clause?

Johann


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