Travaux de sous-traitance dans le batiment

Sujet vu 1933 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/13 à 15:37
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


SILARBI, Moselle, Posté le 01/06/2013 à 15:37
1 message(s), Inscription le 01/06/2013
Bonjour
je suis sous-traitant chauffagiste dans un batiment en construction en Moselle 57 pour une société basé en Meurthe/Moselle 54 notre contrat se divise en plusieurs prestations peuvent-ils me supprimer des travaux sans me prévenir par écris ou par mail si oui je n'aurai pas signé de contrat puisque financièrement inintéressant de plus j'ai effectué et terminé des travaux sans qu ils me délivre de contrat les travaux supplémentaires ne me sont pas payé
j'ai été manipulé par des promesses alléchantes

dans l'attente merci
cordialement

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trichat, Posté le 02/06/2013 à 10:07
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si par contrat, une entreprise vous a confié des travaux de sous-traitance clairement énumérés, elle ne peut pas, sauf faute de votre part, vous retirer ces travaux, sans vous verser une indemnité compensatoire.

Ci-dessous, une réponse que j'avais faite le 18/03/2013, pour une question se rapprochant de la vôtre:

Bonjour,

D'abord, vous devez vérifier ce qui est prévu dans votre contrat de sous-traitance pour toute résiliation du contrat.

Je vous transmets un lien concernant un rapport établi par le Ministère de l'économie et des finances traitant des relations inter-entreprises et de la sous-traitance.
Vous disposerez de tous les textes qui régissent ces relations.

Vous trouverez page 21, § 4-3-4, l'article L442-6 (code de commerce) qui interdit la rupture brutale de contrats.

Dans votre cas - vous ne précisez pas la nature de la sous-traitance effectuée- ce n'est pas au pénal que vous devrez poursuivre votre donneur d'ordres, mais devant la juridiction commerciale. Et si cette juridiction condamne votre donneur d'ordres, vous devrez évaluer le préjudice financier que vous subissez. Mais votre avocat doit vous l'expliquer.

http://www.minefe.gouv.fr/services/rap10/100830rap_Volot_sous-traitance.pdf

Cordialement.


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