STATUT APPORTEUR D'AFFAIRE

Sujet vu 2289 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/13 à 15:56
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


YOCEANIS, Ain, Posté le 26/01/2013 à 15:56
5 message(s), Inscription le 26/01/2013
Bonjour,
Je suis salarié et je désire creer une auto-entreprise en tant qu'apporteur d'affaires.
L'activité principale serait la mise en relation de comité d'entreprise, conseil municipal, associations avec des office de tourisme.
L'activité principale de mon auto-entreprise serait de mettre en relation ces 2 parties dans le but d'une vente.
Je toucherais une commission dont le %age serait fixé à l'avance dès l'acte de vente réalisé.
Je n'organise pas le sejour, je met en relation une demandeur et un prestataire.
Légalement, cette activité est-elle réalisable?
Merci de vos réponses.

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trichat, Posté le 27/01/2013 à 14:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il s'agit d'une forme de prestations de service qui correspond à l'activité d'un agent commercial.

Cette profession est définie dans le code de commerce (articles L 134-1 à L 134-17): ci-joint lien vers code de commerce (legifrance):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=74027DAD0035B45C9FF18BE93746282A.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146035&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20130127

http://www.apce.com/pid597/agent-commercial.html

Toutefois, il semblerait que l''obligation qui pèse sur les AC, l'inscription au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) tenu par les greffes des tribunaux de commerce, les exclut du statut d'auto-entrepreneur.
Il faut vérifier au CFE de la CCI de votre résidence.

http://www.lautoentrepreneur.fr/images/Guide_Autoentrepreneur.pdf

Mais à la lecture rapide de l'information du lien ci-dessus (officiel / Ministère de l'économie), cela semble possible.

Bonne lecture et cordialement.


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