Signature d'un mandat dans le cadre d'un agent immobilier

Sujet vu 732 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 06:19
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


birgy, Tarn, Posté le 18/05/2012 à 06:19
1 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur en immobilier et travaille pour le compte d'une agence. J'ai ma carte professionnelle. Je suis consciente que je ne peux signéer de compromis de vente, mais puis-je signer un mandat ainsi qu'une offre d'achat. (ce que semble contredire le responsable de l'agence).
Merci de votre réponse.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2012 à 08:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Auto-entrepreneur en immobilier, mais vous n'êtes pas agent indépendant et moins encore salarié, êtes-vous certaine de ne pas avoir un statut d'apporteur d'affaires ?

En ce cas l'agent immobilier aurait raison.

Cordialement


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