Sentiment d'arnaque sur contrat publicitaire

Sujet vu 3380 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/13 à 09:16
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


mick97, Moselle, Posté le 24/03/2013 à 09:16
3 message(s), Inscription le 24/03/2013
Bonjour,

Je suis jeune créateur d'eurl, et j'ai le sentiment de m'être fait arnaqué.
Voici les faits:

Il y a 15J environs,j'ai été contacté par téléphone par un homme se présentant comme le chargé de communication de la mairie de mon village et qui dit m'appeler de la part du maire actuel dans le cadre de réalisation de plan de ville.(mise en confiance).Rdv fixé à 2jours plus tard.

Il se déplace donc à mon domicile accompagné d'un collègue(j'ignore son nom)et commence à me présenter ses encarts publicitaires sur plan de ville (d'un autre village).Je comprends donc que c'est une société de publicité.

Il me fait un croquis (brouillon) de ce que pourrait éventuellement donner une publicité pour ma société avec des phrases ou slogans donnés sans aucune réflexion.

Ensuite tout s'enchaine très vite, il me demande où se situe l'encart le mieux placé selon moi.(Je lui montre)
Il me donne le tarif Ht.Je trouve cher, il me propose une remise de 300€.Je lui demande si je peux attendre le Weekend pour réfléchir.Biensur il ne peut pas,car dossier bouclé le lendemain. Je lui dis que c'est pas dans mon budget, il propose de payer en plusieurs fois et la je craque (en pensant que je pourrais me rétracter de suite).

Il me remplit un devis/facture,il prend mon cachet et je signe aux endroits prévus et me donne un exemplaire.
A ce moment précis j'ai les CGV sous les yeux et je m'aperçois que l'engagement est ferme et définitif.

J'ai tenté de l'appeler dans les 15 minutes qui ont suivies mais il ne voulait rien savoir.
J'ai envoyé 1 LRAR et pas de réponses.

Sur la facture,certaines mentions obligatoires sont absentes.Il n'y a pas le numéro de TVA de la société, ni la date de prise d'effet de la publicité.Il y a juste écrit durée: 2ans (mais à partir de quand?)

Il devait m'envoyer une maquette j'ai toujours rien.Sur les CGV il est mentionné que la société doit fournir une maquette sous 10j mais n'est pas responsable en cas de retard.

Bref, je pense que j'ai été victime de ma naïveté de jeune chef d'entreprise et qu'ils le savaient d'avance.

Pouvez-vous m'apporter votre aide ? Y a-t-il une clause ou une mention sur laquelle je peux m'appuyer pour annuler ce contrat?
Les sommes engagées sont tellement importantes que je ne pense qu'à ça.

Merci par avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/03/2013 à 10:39
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le site officiel ci-dessous répond exactement à vos questions
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mick97, Moselle, Posté le 24/03/2013 à 11:07
3 message(s), Inscription le 24/03/2013
Bonjour,

Merci pour votre réponse,

J'ai lu l'article de votre lien,si je comprends bien je peux annuler le contrat du fait que le numero de TVA de leur société est absent et qu' il n'y a pas de date de prise d'effet?

Mon doute se situe surtout dans les CGV où une clause stipule "Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée.Tout retard apporté par la société dans la réalisation,l'installation ou la diffusion du support ne saurait être une cause d'annulation,ou donner droit à une indemnité de quelque nature que ce soit"

Ce ne serait pas une clause abusive?

Lemasson38, Posté le 03/06/2015 à 10:06
1 message(s), Inscription le 03/06/2015
Bonjour à tous,

Même histoire pour moi, Je suis hypnothérapeute et j'ai été contactée par la société XXX.

J'ai fait beaucoup de recherches pour savoir comment me dépêtrer de cette situation, aussi je suis là pour vous en faire part en espérant que cela puisse vous servir :

1) j'ai indiqué à ma banque avoir perdu mon chéquier, l'opposition n'a pris que 2 minutes par téléphone et ma conseillère m'a renvoyé en 4 jours un nouveau chéquier, elle m'a indiqué que si jamais j'avais fait d'autres chèques mais que je ne m'en souvenais pas, cela n'était pas grave, car mes créanciers recevront un courrier leur indiquant de prendre contact avec moi !
Les personnes auxquelles nous avons à faire sont malhonnêtes, mais restent à la limite du cadre légal, donc inattaquable à mon niveau, donc j'ai décidé de flirter avec la loi moi aussi !

2) J'ai souscris à une protection juridique professionnelle, pour un montant annuel de 49€ avant toutes mes démarches, avant tout courrier.

3) dans le cadre de la loi HAMON de juillet 2014, le délai légal de rétractation est passé de 7 à 14 jours et concerne maintenant les échanges entre professionnels, dans la mesure où la commande n'est pas en rapport direct avec la profession, par exemple une coiffeuse ne pourra pas se servir de cette loi pour annuler une commande de shampoing, mais pourra s'en servir pour la commande d'un site Internet. Dans mon cas j'ai daté mon courrier, par erreur au 15ème jour !

4) j'ai informé par courrier ces escrocs, que "j'avais été contrainte de faire opposition à mon chéquier pour perte" et de ce fait que ça ne "modifié en rien nos conditions contractuelles" et que je leur ferai suivre les prochains règlements aux échéances déterminées oralement ensemble". Donc 1 chèque par trimestre.

5) attention sur vos bons de commande/factures, il y est peut-être inscrit, comme sur le mien, que je suis engagée pour 3 ans ! Il faudra penser à envoyer un courrier de résiliation 2 mois avant la date échéance si vous ne voulez pas vous retrouver dans la même situation l'an prochain, mais pas avant car il ne sera pas pris en compte.

6) je suis allée voir ma mairie, qui a pris note de ma mésaventure et va diffuser largement auprès des professionnels de mon secteur cette arnaque.

7) ne pas hésitez au premier harcèlement à porter plainte pour harcèlement téléphonique, c'est attaquable pénalement. Me concernant je suis allée sur le portail de mon opérateur, pour mon portable, j'ai volontairement dirigée tous mes appels masqués sur mon répondeur, je ne voudrais pas perdre de client donc je n'ai pas mis de rejet automatique, puis ils ne sont pas fous, ils ne laisseront jamais une trace vocale sur votre répondeur. Pour mon téléphone fixe, de même sur le portail de mon opérateur, j'ai indiqué ne pas accepter les appels masqués, les opérateurs en sont informés lorsqu'ils essayent d'appeler. Lorsqu'ils vous appels en numéro affiché, comme au début par exemple, utilisez une de ces techniques elles vous permettront d'avoir une trace des promesses faites, ou à utiliser lorsque vous acceptez les numéros masqué afin de garder une trace du harcèlement.

http://fr.wikihow.com/enregistrer-des-appels-sur-un-iPhone


8 ) prendre contact avec la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) c'est une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique.


http://www.economie.gouv.fr/dgccrf


J'ai conscience que je vais m'attirer les foudres de ces escrocs, et je m'en fou, protégez-vous, défendez-vous, moi je suis mon instinct, qui consiste à ne pas se laisser abattre, à relever la tête et me dire que ça me servira de leçon.

De plus je suis très bien informée et entourée (un juriste dans la famille ça n'a pas de prix!), en plus je n'attends que ça, qu'ils fassent un pet de travers et je ne vais pas les louper.

Plein de courage à tous, en espérant avoir été utile dans vos recours.

PS : Envoyez tous vos courriers en recommandé avec accusé de réception, ne les mettez pas dans une enveloppe, pliez votre feuille en 3, face visible à l'intérieure bien sûr, scotchez les contours, afin de cela ne s'ouvre pas en cours d'expédition et faite coller par la Poste le doc de recommandé à même vos écrits, ils ne pourront pas dire ne pas avoir reçu votre lettre ! Sachez que s’ils ne prennent pas le recommandé, c'est eux qui seront en faute, dans ce cas se sera la date d'expédition du recommandé qui sera prise en compte par la justice. Attention, s'il y a plusieurs pages, il faut les numéroter et indiquer dans en + de l'objet le nombre de pages. S'il en manque cela sera à eux de les réclamer et ils ne pourront pas se justifier au regard de la loi.

moisse, Vendée, Posté le 03/06/2015 à 11:02
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Citation :
De plus je suis très bien informée et entourée (un juriste dans la famille ça n'a pas de prix!),

Si votre exposé est le reflet de ses conseils, peut-être avez-vous mal compris ses propos.
L'opposition à des chèques émis en prétextant la perte du chéquier: délit selon le code monétaire sanctionné jusqu'à 5 ans de prison et 375000,00 euro d'amende.
En effet le porteur d'un chèque partie du chéquier entier en opposition peut le présenter à l'encaissement et faire établir un protêt;
Vous devrez porter plainte à son endroit pour vol du chèque ou lever l'opposition.
Je vous souhaite bien du plaisir à ce moment.
Loi Hamon applicable aux professionnels:
Le produit/service commandé est bien en relation avec votre activité professionnelle.
L'exemple de votre coiffeuse est mal choisi car il y a de grandes chances que ce site expose son activité, prise de RV, livre d'or...
Autrement rien n'est dans le cadre de l'activité, la coiffeuse ne connait rien aux aciers de ses ciseaux pas plus qu'au fonctionnement de ses casques à infra-rouge.
Il en irait autrement si la coiffeuse exposait ses hobbies, la chasse aux papillons verts...
Bien sur il faudra attendre quelques décisions pour éclairer ces points.
Citation :
4) j'ai informé par courrier ces escrocs, que "j'avais été contrainte de faire opposition à mon chéquier pour perte"

Il m'étonnerait qu'un juriste ait osé vous prodiguer ce conseil.
Citation :
J'ai conscience que je vais m'attirer les foudres de ces escrocs, et je m'en fou,

Pour le moment votre exposé n'est que diffamation, aussi je vous incite à un peu plus de prudence.
Contrairement à ce que vous pourriez penser, il existe des décisions contraire à la morale mais conformes au droit dans des situations semblables à la vôtre (affaire "père Noel" par exemple).
ici pour ceux qui ont oublié:
http://www.kitetoa.com/Pages/Textes/Textes/Textes8/leperenoelestuneordure.shtml

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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