Rupture de contrat sous-traitant

Sujet vu 5217 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 11:20
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


trotinet65, Hautes-Pyrénées, Posté le 18/03/2013 à 11:20
3 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour,

Sous-traitant depuis 3 ans chez un donneur d'ordre dont je tairai le nom, ceux-ci m'ont coupé les contrats, sans raison valable, du jour au lendemain, sans préavis.

J'ai fait constaté par un huissier leur refus à me laisser accéder à leur dépot.

J'ai consulté, à ce moment là, une avocate qui m'a dit que la jurisprudence accordait un an de facturation pour une telle rupture de contrat abusive.

Aujourd'hui, le dossier est entre les mains des fraudes et je ne peux poursuivre l'action au pénal le temps de leur procédure.

Aussi, je dois monter un dossier le plus complet possible et le plus juste.

Savez vous ce que dit la jurisprudence actuellement en cas de rupture de contrat ?

Où pourrais-je trouver des textes ?

Merci de votre aide

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trichat, Posté le 18/03/2013 à 18:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

D'abord, vous devez vérifier ce qui est prévu dans votre contrat de sous-traitance pour toute résiliation du contrat.

Je vous transmets un lien concernant un rapport établi par le Ministère de l'économie et des finances traitant des relations inter-entreprises et de la sous-traitance.
Vous disposerez de tous les textes qui régissent ces relations.

Vous trouverez page 21, § 4-3-4, l'article L442-6 (code de commerce) qui interdit la rupture brutale de contrats.

Dans votre cas - vous ne précisez pas la nature de la sous-traitance effectuée- ce n'est pas au pénal que vous devrez poursuivre votre donneur d'ordres, mais devant la juridiction commerciale. Et si cette juridiction condamne votre donneur d'ordres, vous devrez évaluer le préjudice financier que vous subissez. Mais votre avocat doit vous l'expliquer.

http://www.minefe.gouv.fr/services/rap10/100830rap_Volot_sous-traitance.pdf

Cordialement.

trotinet65, Hautes-Pyrénées, Posté le 18/03/2013 à 18:12
3 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour et merci de votre réponse.

Eneffet,j'aiun peu tout mélanger ecrivant. Ces infractions concernent effectivement le tribunal de commerce mais j'ai aussi été obligé de saisir le pénal pour travail dissimulé.

Les clauses de résiliation prévoit un préavis d'un mois si la durée contrat est inferieur à 6 mois et 3 mois au dela d'un an et plus.

J'avais aussi lu les articles que vous me citez plus haut. J'ai encore d'ailleurs bien des choses à leur reprocher.

Ce que je cherche à présent sont des textes qui parlent de jurisprudence quant aux ruptures de contrat abusives.

Je ne peux plus interroger mon avocate (à moins de la payer encore) puisque les fraudes ne peuvent agir s'il y a un contentieux existant auprès des tribunaux.

trichat, Posté le 18/03/2013 à 20:22
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Difficile de sélectionner des jurisprudences concernant votre cas, sans précision du type de contrat de sous-traitance.

Vous pouvez chercher dans un moteur de recherche à partir de :jurisprudence pour rupture abusive de contrat de sous-traitance

Vous aboutissez sur plusieurs milliers de résultats. Donc difficile de sélectionner.

Cordialement.

trotinet65, Hautes-Pyrénées, Posté le 18/03/2013 à 20:48
3 message(s), Inscription le 18/03/2013
C'est bien ce que j'ai aussi fait. Mon avocate m'avait promis une année de facturation. Je n'arrive à trouver de telles jurisprudences


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