Rétractation commande professionnelle

Sujet vu 1692 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/13 à 19:35
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


myriam67, Bas-Rhin, Posté le 03/10/2013 à 19:35
30 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

J'ai été démarché par une société de création de site web.
J'ai signé un contrat mais après réflexion, je souhaiterai résilier le tout.

Comment procéder ?

Je suis professionnel. J'exerce dans le domaine de la réparation et entretien véhicule.

Merci

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moisse, Vendée, Posté le 06/10/2013 à 11:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il n'existe pas de droit de rétractation entre professionnels, sauf si bien sur le contrat le prévoit et en fixe les modalités.
Quelques décisions contraires existent, considérant que le professionnel est assimilable à un particulier lorsque le bien ou la prestation n'ont pas de rapport direct avec ses activités.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

myriam67, Bas-Rhin, Posté le 06/10/2013 à 19:37
30 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je suis professionnel dans le domaine de la réparation et entretien des véhicules (garage automobile)
Puis je prétendre à "le bien ou la prestation n'ont pas de rapport direct avec ses activités".

Merci
Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2013 à 19:50
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La réponse est négative.
Le site WEB n'est pas destiné à mettre en valeur votre science du ski ou votre adresse au tir à l'arc, mais à présenter votre activité automobile.
C'est donc bien en rapport avec votre activité.
Sinon tous vos contrats bénéficieraient d'une possibilité de rétractation, car je suppose que vous ne savez pas fabriquer un téléphone mobile, une photocopieuse...
Il ne reste que la négociation et si vous avez versé des fonds, à vérifier s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte, arrhes par défaut.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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