Résiliation de location-gérance

Sujet vu 2079 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/13 à 20:44
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


tataloune, Gironde, Posté le 05/03/2013 à 20:44
1 message(s), Inscription le 05/03/2013
Bonjour,
je suis en location-gérance bail 3-6-9, j'ai adressé un courrier pour signifier à mon propriétaire que je souhaitai rendre la location-gérance à la date anniversaire 31 mars 2013 (en respectant le délai de 6 mois). Le propriétaire ne m'a jamais répondu par écrit et il se trouve qu'il a un repreneur. Quels documents doit-il me fournir pour que je soit libérée définitivement de la gérance ? La résiliation par anticipation est-elle un motif pour qu'il retienne ma caution ?
J'attends votre réponse avec impatience,
Merci.

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trichat, Posté le 06/03/2013 à 10:22
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le contrat de location gérance est soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Pour sa résiliation, il faut vous reporter à la clause de résiliation du contrat.

Et ce contrat est adossé à un bail commercial (3-6-9). Le bailleur est-il également le loueur du fonds? Là encore, il faut vérifier ce que stipule ce bail. Si vous respectez la clause de résiliation, votre caution doit vous être rendue.

Cordialement.


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