Resiliation contrat visio ubix

Sujet vu 2975 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/11 à 15:28
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


tgpl, Var, Posté le 29/11/2011 à 15:28
1 message(s), Inscription le 29/11/2011
Bonjour,

Nous avons un contrat avec la societe UBIX depuis 30/12/2009 pour une durée de 60 mois irrevocable, nos prélèvements mensuels se font par l'intermédiaire de la ste parfip. Nous venons d'apprendre que la ste UBIX est en liquidation judiciaire depuis le 24/09/2011 mais nos paiements ne sont pas interrompus et nous voudrions savoir si cette situation ne nous donne pas la possibilité de résilier ENFIN ce contrat qui n'est qu'une enorme escroquerie
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LE FOURNIL BRIARD, Seine-et-Marne, Posté le 01/12/2011 à 17:51
1 message(s), Inscription le 01/12/2011
bonjour,
nous prenons connaissance de votre message concernant la sociètè UBIX VISIO.
Nous rencontrons exactement les même probléme que vous aupres de cette société.
les prestations fournies sont déplorables aucun contact possible pour répondre et résoudre les multiples annomalies que nous rencontrons.

amaury60, Oise, Posté le 03/01/2012 à 11:21
2 message(s), Inscription le 03/01/2012
Bonjour,

Notre société est dans le même cas.

Nous sommes prélevés mensuellement par De Lage Landen.

Je leur ai envoyé un recommandé avec AR pour leur demander de mettre fin aux prélèvements automatiques, puis je les ai appelé pour finir par avoir au téléphone la personne qui s'occupe des recouvrements chez De Lage Landen : sa réponse : De Lage Landen n'est pas concerné car je suis censé payé pour le matériel et non pour le service.

La prestation de service était assurée par Ubix qui est en liquidation judiciaire.

J'ai donc relu le contrat que j'avais survolé au moment de la signature, ce qui est un tord, mais le commercial m'a servi un discours bien rodé selon lequel notre société bénéficierait d'un prix préférentiel, mais qu'elle devrait servir de société référente en échange car Ubix commençait seulement la prospection commerciale sur ce secteur.

Ils ont verrouillé leur contrat (en petits caractères et sur trois pages) avec un contrat distinct pour la prestation (société Ubix) et pour la location (une société de crédit, la société De Lage Landen n'étant pas la seule à avoir racheté des contrats de location à Ubix.).

Extraits choisis de l'article 5 de mon contrat de location intitulé avec un certain sens de l'humour "PRESTATIONS" : "le locataire a été rendu attentif de l'indépendance juridique entre le contrat de location et le contrat de prestations et qu'il ne saurait suspendre le paiement des loyers sous prétexte de problèmes liés à l'exécution du contrat de prestations".
"Le locataire reconnait qu'en cas de défaillance des obligations du prestataire, il peut choisir une autre société et utiliser le bien loué qui ne comporte aucune spécificité particulière".

Et oui après coup, c'est clair : si la prestation de service s'arrête, vous continuerez de payer la location du matériel sans aucun recours à priori puisque que les deux contrats sont bien distincts.
Vous êtes démarché par un commercial qui vous fait vend un service global, vous êtes rassuré à priori par les clauses du contrat de prestation qui vous parle des obligations du prestataire de service, mais vous vous retrouverez coincé en cas de défaillance de la prestation.

A noter que sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Clause-abusive il est clairement indiqué ce cas de figure dans les clauses abusives :

(est interdite la clause qui )contraint le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n'exécute pas les siennes.

(exemple donné : )Dans un contrat de télésurveillance, la clause qui oblige le consommateur à poursuivre le paiement des loyers alors que le contrat de télésurveillance est suspendu, résolu ou résilié est désormais interdite

Sauf que cela ne concerne à priori que les personnes privées pour lesquelles le code de la consommation s'applique et donc pas pour les entreprises.

Tiens, je relis mon contrat avec Ubix, il est écrit en première page "Le locataire reconnaît que le matériel loué a bien un rapport direct avec son activité et que ce faisant le Code de la Consommation ne s'applique pas".

Eh oui, les entreprises sont bien moins protégées que les particuliers contre ce genre de contrat. Cette clause c'est pour le cas où le siège social de l'entreprise se trouve au domicile du dirigeant.

Les sociétés telles qu'Ubix ciblent en priorité des TPE et des PME qui n'ont pas de service juridique et avec des dirigeants souvent débordés. La méthodologie est toujours la même : vous signez deux contrats distincts alors que vous croyez n'en signer qu'un seul, le contrat de la partie "location" est cédé dans la foulée à une société financière de crédit, ce qui revient à réduire vos droits à néant en cas de défaillance du prestataire de service alors que vous vous croyez protégé par les obligations du prestataire telles que décrites dans la partie "prestations de services".
Deux gagnants à ce type de contrat : Le prestataire de service qui récupère tout de suite du cash et la société de crédit qui va vous prélever automatiquement pendant 60 mois.
Un perdant : votre entreprise. Le contrat global est ficelé de telle façon que vous n'avez que des obligations et aucun droit.

Pour information, il y a beaucoup d'autres sociétés ou artisans qui connaissent des problèmes un peu similaires avec des prestataires de services pour des sites internet, qui déposent le bilan et qui se retrouvent coincés de la même façon avec des prélèvements automatiques de la part de sociétés de crédit alors même que les prestations de service sont arrêtées (voir ADCAPI : Association de Défense Contre les Abus des Prestataires de l'Internet).

Que faire?
1) Demandez à la société de crédit une copie du contrat qui leur a été cédé et comparez-le avec celui en votre possession.
2) Ne bloquez pas les prélèvements automatiques de la société de crédit, ils vous feront payer de toute les façons avec des intérêts de retard en plus.
3) Contactez la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et envoyez un email décrivant votre problème à l'antenne départementale de la DGCCRF du même département que la société de crédit qui vous prélève automatiquement.
4) Il est possible, mais ce n'est pas gagné d'avance, de se prévaloir de la La notion d'ensemble contractuel indivisible http://www.economag.com/archives/13.
5) Contactez votre député, votre sénateur et attirez son attention :
- sur le fait qu'un certain nombre de prestataires de services utilisent un montage contractuel avec des sociétés de crédit pour se dédouaner de toute obligation contractuelle de résultats ou de moyens.
- sur le fait que même si la société de crédit n'est pas responsable du contrat que vous avez signé avec le prestataire de service, elle est cependant responsable du choix de ses partenaires financiers.
- que les entreprises sont particulièrement visées car elles ne bénéficient pas de la protection du code de la consommation.
- que la notion d'ensemble contractuel indivisible permettrait aux entreprises de se protéger contre ce type de pratiques commerciales et que les sociétés de crédit y réfléchiraient à deux fois avant de racheter ce type de contrat.

Bonne chance à tous. Si l'un d'entre vous arrive à casser son contrat de location, merci de nous prévenir et de nous expliquer comment y parvenir.

khersis, Yvelines, Posté le 28/12/2012 à 07:38
1 message(s), Inscription le 28/12/2012
bonjour pourquoi ne pas porter plainte contre la ste de credit qui cautionne une ste sans calculer ses risques de defaillance?quelles etaient les garanties que la ste ubix a donne a la ste de credit?le materiel que la ste ubix a fourni ne vaut pas plus de 1500 euros alors que la ste de credit nous ponctionne plus de 200 euros pendant 60 mois ou est est la justice dans ce cas? j attends une reponse. merci.

amaury60, Oise, Posté le 02/01/2013 à 17:40
2 message(s), Inscription le 03/01/2012
Bonjour,
Porter plainte contre la société de crédit, c'est très aléatoire et cela coute cher. C'est déjà très difficile de se regrouper à plusieurs, ensuite Ubix a travaillé avec différents organismes de Crédit : pour certains c'est Parfip, pour moi c'est de De Lage Landen.
De plus le contrat est blindé, on ne paye que la location du matériel et pas la prestation. Prouver l'indivisibilité des deux contrats (locations et prestation) devant un tribunal c'est très difficile et cela risque de coûter plus cher que d'aller jusqu'au terme du contrat.
Cela, les organismes de crédit le savent et ils ont des services juridiques bien rodés qui n'hésitent pas à vous attaquer devant les tribunaux en cas de refus ou même d'impossibilité de payer (cessation d'activités par exemple).
La vérité c'est qu'il n'y a pas grand chose à faire. Je conseille cependant d'alerter systématiquement la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)du département où siège l'organisme de crédit, ils m'ont dit qu'ils tenaient compte du nombre de plaintes. De la même façon, écrivez à votre député. Vous n'aurez sûrement pas de réponse, parce qu'au fond, on nous prend pour des gogos, mais ça permettra peut-être à moyen terme de faire évoluer la législation vers une obligation de rendre les contrats indivisibles.
Moi, je refuse maintenant systématiquement tout contrat de prestation adossé à un organisme de crédit et je demande systématiquement à mes prestataires un engagement écrit de leur part de ne pas céder mon contrat à un organisme de crédit sans mon accord écrit : j'ai lu des témoignages sur Internet de personnes qui ont vu leur contrat cédé à des organismes de crédit sans qu'ils en soient informés.

Dernière chose, j'ai déjà été contacté par deux sociétés de surveillance au courant de mes déboires avec Ubix et me proposant de reprendre la partie prestations. Comment est-ce que ces sociétés ont pu avoir accès au fichier client d'Ubix? Pour l'une d'elle, c'était pas l'ancien commercial d'Ubix (ah ce brave homme, toujours prêt à rendre service à ses clients malheureux, il a vite retrouvé du travail toujours dans la surveillance), pour l'autre, je ne sais pas. Est-bien légal tout cela?
C'est donc officiel, il y a donc un fichier de pigeons potentiels qui circule.


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