Résiliation contrat avec tacite reconduction

Sujet vu 5227 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/08 à 14:16
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


raynal, Posté le 25/02/2008 à 14:16
1 message(s), Inscription le 25/02/2008
Bonjour,

Nous sommes une entreprise et avons contracté avec une société de veille de marché public.
Nous souhaitons mettre un terme à ce contrat, mais nous n'avions pas vu sur les CGV qu'il fallait respecter un préavis de 3 mois étant donné qu'il se renouvelle par tacite reconduction!!...
Or notre demande de résiliation est refusée pour cette année, étant donné que nous n'avons pas respecté ce préavis, bien que n'ayant pas reçu de courrier nous alertant de la fin de ce contrat.
Ce renouvellement par tacite reconduction nous coûte quand même 4000€!!...
Merci de nous éclairer rapidement pour savoir quels sont nos droits, et quelle possibilité nous avons pour résilier ce contrat, étant donné que la loi Chatel ne s'applique qu'aux consommateurs et non aux entreprise...

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