Résiliation d'abonnement "assistance en marchés publics"

Sujet vu 813 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 22:40
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


sanmarina, Yvelines, Posté le 01/03/2010 à 22:40
1 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,

J'avais signé en 2009 un abonnement (veille des marchés publics)avec une société mais je n'avais pas vu au dos des conditions générales que le renouvellement est automatique pour l'année suivante si je ne le dénonce pas par courrier deux mois avant la date d'échéance qui était le 30/12/2009.
Me voila donc pris au piège pour une année supplémentaire.
Ma question , la société ne doit elle pas me faire parvenir au moins deux mois avant l'échéance sa facture afin que je dispose de temps pour résilier ? La nouvelle facture date du 07/12/2009 soit moins d'un mois avant l'échéance.
Si non dites moi comment puis je résilier le contrat en toute légalité.

Merci pour vos réponses.

Cordialement

Jean Paul

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