Reglementation d une s a r l

Sujet vu 1621 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 08:44
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


marivonne, Marne, Posté le 18/03/2013 à 08:44
77 message(s), Inscription le 09/07/2012
bonjour, j aimerais savoir pourquoi un gerant majoritaire a le droit, au chomage, et le minoritaire non l entreprise une s a r l ouvert janvier2008 depot bilan octobre 2010.

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trichat, Posté le 18/03/2013 à 17:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le gérant de SARL est un mandataire social et à ce titre il n'est pas couvert par l'assurance-chômage, qu'il soit majoritaire ou minoritaire.

Toutefois, lorsque le gérant -minoritaire- exerce une activité technique, différenciée de la fonction proprement dite de gérant, il peut être lié à la société par un contrat de travail, qui lui donne droit à une rémunération spécifique et lui ouvre droit à l'assurance-chômage. Mais cette situation est exceptionnelle et doit avoir été soumise à Pôle Emploi, qui peut valider.

Ci-dessous, liens vers

- site "apce" qui présente les diverses possibilités:

http://www.apce.com/pid813/statut-gerant-sarl.html

- site Pôle Emploi:

http://www.pole-emploi.fr/employeur/dirigeant-d-entreprise-@/suarticle.jspz?id=38300

Vous disposez de toutes les informations utiles.

Cordialement.


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