Règlement lié à un sinistre

Sujet vu 832 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/12 à 12:49
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


signes, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 12:49
3 message(s), Inscription le 21/06/2012
Bonjour,

L'association que je préside a causé un dégât en 2011 dans une salle municipale. Nous avons alors contacté notre assurance qui nous a versé le montant du devis moins une franchise. J'ai aussitôt écrit à la municipalité pour demander une facture. A ce jour, aucune réparation n'a été faite et un service de protection juridique me contacte pour me demander de régler immédiatement le montant du devis. Est-ce légal ou puis-je demander de régler seulement sur facture, sachant que je soupçonne la municipalité de ne pas avoir l'intention d'effectuer la préparation ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/06/2012 à 14:54
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

une victime n'est jamais tenue à une remise en état. Vous devez indemniser la Mairie sur la base du devis franchise incluse.

Votre assureur n'aurait même pas dû vous régler directement.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

signes, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 17:05
3 message(s), Inscription le 21/06/2012
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. ce qui me surprend c'est que quand j'ai moi-même subi un dégât des eaux, mon assureur a exigé une facture acquittée pour régler ma dépense.
Dans ce cas précis, l'assureur estime qu'une salle municipale mise à disposition est considérée de la même façon qu'un bien propre ce qui justifie la franchise.
bien cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/06/2012 à 18:31
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
conformément au Code Civil, la municipalité est un tiers qui a droit à réparation sans obligation de remise en état.

Pour votre Dégâts des Eaux votre assureur aurait pu contractuellement vous régler vétusté déduite sans obligation pour vous de réparer.

Il est réclamé une facture afin de vous payer la valeur à neuf si elle est prévue au contrat.

La salle communale ne peut être considérée comme un bien propre.
Si votre assureur a retenu une franchise c'est probablement qu'elle prévue dans votre contrat.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

signes, Alpes-Maritimes, Posté le 21/06/2012 à 18:35
3 message(s), Inscription le 21/06/2012
C'est pourtant bien ce que l'assureur (la MAIF) a déclaré par téléphone et la raison pour laquelle il a versé le montant du devis moins la franchise qui s'applique pour nos biens propres à l'association et non réglé directement la mairie.
bien cordialement.


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