Redevance d'utilisation d'une voie privée ouverte au public
| SYNDICAT Nouveau membre Inscrit : 24/08/2010 Messages : 1 |
Vu 485 fois Vendée, Le 24/08/2010 17:30 |
| Bonjour,
Dans le cadre d'un parc d'activités, des voies privées sont ouvertes au public. Une entreprise exploitant une station service pour poids lourds (station exclusivement accessible à une clientèle d'abonnés munis d'une carte privative) utilise cette voie de façon plus intensive que les autres entreprises. Est-il possible de demander une redevance ? Merci par avance de me donner votre avis Dernière modification : le 24/08/2010 23:07 |
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