Redevance d'utilisation d'une voie privée ouverte au public

Sujet vu 970 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/10 à 17:30
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


SYNDICAT, Vendée, Posté le 24/08/2010 à 17:30
1 message(s), Inscription le 24/08/2010
Bonjour,
Dans le cadre d'un parc d'activités, des voies privées sont ouvertes au public.
Une entreprise exploitant une station service pour poids lourds (station exclusivement accessible à une clientèle d'abonnés munis d'une carte privative) utilise cette voie de façon plus intensive que les autres entreprises. Est-il possible de demander une redevance ?
Merci par avance de me donner votre avis

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