Reconduction tacite d'un contrat de maintenance

Sujet vu 4649 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 17:41
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


zelie, Var, Posté le 16/11/2010 à 17:41
2 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,

ma société (activité d'hôtellerie et de restauration) a conclu un contrat de maintenance pour un photocopieur lui appartenant. le contrat a été conclu en 1999 pour 60 mois ferme tacitement reconductible par période de 2 ans.
L'échéance était en juillet 2010 mais nous l'avons laissée passer. Cependant nous souhaitons mettre un terme à ce contrat. Le co contractant contacté indique que nosu devons payer la pénalité contractuelle : 95% des mensualités dues.
Comment sortitr de ce contrat à moindre frais ?
1ère question : ma société pourrait'elle invoquer à son bénéfice l'application de la loi chatel et invoquer le manque d'information de la part de la société de maintenance pour demander la résiliation gratuite du contrat ?
2ème question : le photocopieur ne marche plus, pourrions invoquer cet argument alors que le contrat de maintenance ne prévoit pas de rupture pour cause de disparition du matériel objet du contrat ? je pense cependant qu ecela ne sera valable que si le co contractant constate lui même qu'il ne peu réparer le photocopieur...
Merci !

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2010 à 18:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi chatel ne s'applique pas aux professionels (et même pour les particuliers, elle ne s'appliquerait pas pour ce type de contrat).
Vous ne relevez pas du droit de la consommation, mais du droit du commerce.

Vous devez mettre en demeure le prestataire de procéder à la réparation du bien loué (par LRAR). L'avez-vous déjà fait ? Si oui, quand ?

zelie, Var, Posté le 17/11/2010 à 08:45
2 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,

Merci beucoup de votre réponse.
POur mon information à quels types de contrats à tacite reconduction s'applique la loi chatel ?

Compte tenu de l'âge de la machine et du coup de ses faibles performances nous souhaitions changer de matériel et donc ne pensions pas faire réparer l'ancien mais si nous ne voulons pas payer la pénalité nous n'avons peut être pas le choix....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2010 à 11:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi Chatel a de nombreux volets.
L'obligation de ne pas avoir des contrats de plus de 24 mois ne concerne que les prestations en matière de télécom (c'est sur ce point qu'une location de 5 ans serait possible même avec la loi chatel, si vous étiez un consommateur)

caledo59, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2013 à 01:27
1 message(s), Inscription le 03/04/2013
J HABITE EN NOUVELLE CALEDONIE, QUI NE FIGURE PAS DANS VOTRE LISTE DES TERRITOIRES OUTRE MER


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