Recherche d'un acte de transfert.

Sujet vu 796 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/09 à 10:31
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


hali76, Rhône, Posté le 03/11/2009 à 10:31
1 message(s), Inscription le 03/11/2009
Bonjour,

Je recherche un modèle d'un acte de transfert des droits et obligations d'un contrat d'une société à une autre.

Merci

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