Quelle date pour la prise d'effet d'un contrat commercial?

Sujet vu 841 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/09 à 10:43
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


DAF, Hauts-de-Seine, Posté le 18/09/2009 à 10:43
1 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,

Ma société est sur le point de signer un accord commercial avec un groupement de distributeurs. Cet accord est un "contrat de coopération commerciale et de stimulation de la redistribution".
La raison de ce libellé provient de la réciprocité de prestations:
1- Nous fournissons des pièces mécaniques de marques renommées au distributeur qui les proposera à ses adhérents par son réseau de ventes.
2- En échange, le distributeur nous facture des prestations liées à l'accès à son réseau d'enseignes de distribution spécialisée ("stimulation de la redistribution").
Le contrat doit être signé aujourd'hui et je souhaiterais savoir quelle date je dois faire figurer.
Nous souhaitons que ce contrat soit en vigueur dès 2009 (à compter d'aujourd'hui ou bien rétroactif au 1er janvier 2009) mais nous ne savons pas s'il existe ou non une loi qui nous oblige pour cela à apposer une date limite au delà de laquelle le contrat ne pourra être effectif qu'à partir de l'année suivante.

Je vous remercie.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]