Protocole d'accord transactionnel

Sujet vu 1787 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/11 à 18:03
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


brochedoree, Haute-Garonne, Posté le 26/03/2011 à 18:03
1 message(s), Inscription le 26/03/2011
Objet : Protocole d'Accord Transactionnel valant résiliation du contrat de bail avec indemnité d'éviction.


Bonjour,

C'est une SARL, dont je possède 50 % des parts sociales et dont la seule activité est l'exploitation d'un restaurant.

Un protocole d'accord transactionnel a été signé entre Le Propriétaire des murs et le gérant, qui est aussi associé égalitaire, de la SARL. Cette entente a été réalisée sans que j'en sois informé alors que j'étais à l'étranger. Le rédacteur de l'acte est un des avocats de la Sté, il avait connaissance des statuts de la SARL et aussi de mon absence.

J'aimerai dénoncer l'acte et poursuivre le gérant. Que dois-je faire et quel sont les délais pour réagir ?

Merci d'avance,

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]