Protéger ces biens lors d'un cautionnement
| soumip Nouveau membre Inscrit : 24/07/2010 Messages : 3 |
Vu 316 fois La Réunion, Le 24/07/2010 13:19 |
| Bonjour,
je me suis porté cautionnaire pour la sociéte de mon frére,pour l'achat de matériel de BTP. mes questions sont : 1: existe-il un moyen de protéger mes biens immobiliers pour éviter une saisir de la société de crédit? 2: si je decide de payer la totalité de la somme dues à la société de crédit,est ce que je peux proposer un échéancier sur plusieurs années? merci Dernière modification : le 10/08/2010 13:25 |
Classement : Droit des entreprises > Contrats d'entreprise
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2312 |
Le 25/07/2010 11:48 |
| bonjour,
- la saisie ne se fera que si vous ne pouvez pas payer. dès l'instant ou vous vous êtes portés caution vous vous êtes engagés à payer les dettes de la société de votre frère sur vos biens personnels. l'organisme prêteur s'est engagé en fonction de votre solvabilité (évaluation de votre patrimoine). vous ne pouvez pas après vous êtes portés caution réduire le gage des créanciers. sinon la caution ne servirait à rien - vous pouvez proposer un échéancier mais rien n'oblige la société de crédit à l'accepter. cdt |
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