Protéger ces biens lors d'un cautionnement

Sujet vu 858 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/10 à 13:19
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


soumip, La Réunion, Posté le 24/07/2010 à 13:19
3 message(s), Inscription le 24/07/2010
Bonjour,
je me suis porté cautionnaire pour la sociéte de mon frére,pour l'achat de matériel de BTP.
mes questions sont :
1: existe-il un moyen de protéger mes biens immobiliers pour éviter une saisir de la société de crédit?

2: si je decide de payer la totalité de la somme dues à la société de crédit,est ce que je peux proposer un échéancier sur plusieurs années?

merci

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amatjuris, Posté le 25/07/2010 à 11:48
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
- la saisie ne se fera que si vous ne pouvez pas payer. dès l'instant ou vous vous êtes portés caution vous vous êtes engagés à payer les dettes de la société de votre frère sur vos biens personnels. l'organisme prêteur s'est engagé en fonction de votre solvabilité (évaluation de votre patrimoine). vous ne pouvez pas après vous êtes portés caution réduire le gage des créanciers. sinon la caution ne servirait à rien
- vous pouvez proposer un échéancier mais rien n'oblige la société de crédit à l'accepter.
cdt


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