Protection du savoir faire : pate d'associé ou statuts ?

Sujet vu 1313 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/07 à 16:56
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


patoche_old, Posté le 26/09/2007 à 16:56
10 message(s), Inscription le 30/03/2007
Bonjour,

Quel est le meilleur moyen de définir les modalités de transmission d'un savoir faire pour une SAS en création ? Dans les statuts ou dans un pacte d'associé ?(pour information, le savoir faire est issu d'un laboratoire public et doit rester la propriété de l'inventeur).
Merci pour votre aide,

Susanne

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