Prêt professionnel mal signé

Sujet vu 949 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 19:40
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


mushu94, Val-de-Marne, Posté le 22/02/2013 à 19:40
3 message(s), Inscription le 22/02/2013
Bonjour,

Mon mari et son associé, franchisé dans la restauration ont contracté un crédit professionnel d'un montant de 290 000€ avec une garantie osée à hauteur de 50% début 2011 et ils sont tous les 2 cautions solidaires du prêt. Moins d'un an après il y a eu une liquidation judiciaire. Aujourd'hui la banque nous réclame 145 000€.
Il y a une erreur dans l'offre car le prêt est signé par la banque en date du 29 mars 2011 alors qu'un déblocage partiel des fonds s'est fait le 21/02/2013 avec un 1er remboursement de prêt avec amortissement du capital en date du 20/03/2011. Cette erreur de la banque rend t-elle l'offre caduque? ou peut-on considérer que les cautions sont non avertie?
Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 26/02/2013 à 20:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

N'y-a-t-il pas une erreur dans la date que vous indiquez:

21/02/2013

En effet, je ne comprends pas comment une banque aurait pu débloquer des fonds pour une entreprise en liquidation judiciaire. C'est incohérent.

Merci de vérifier vos informations.

Cordialement.

mushu94, Val-de-Marne, Posté le 26/02/2013 à 20:18
3 message(s), Inscription le 22/02/2013
oui excusez-moi, le déblocage s'est fait le 21/02/2011. merci pour votre réponse

cordialement

trichat, Posté le 26/02/2013 à 20:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
C'est mieux ainsi.

Et il est donc normal que le premier remboursement (amortissement du capital + intérêts) ait eu lieu un mois après le déblocage des fonds. Il s'agit d'un prêt remboursable par mensualités.

Et si votre mari s'est porté caution solidaire pour le remboursement de ce prêt, il devra payer les 145 000 €. L'engagement en qualité de caution est un acte lourd de conséquences. D'ailleurs, l'engagement en tant que caution répond à des exigences précises, que vous devriez vérifier avec un juriste (avocat). En effet, si une seule condition n'est pas respectée l'engagement de caution est nul.

En outre, vous pouvez demander au juge qu'il vous accorde des délais de paiement des 145 000 €.

Cordialement.

mushu94, Val-de-Marne, Posté le 26/02/2013 à 20:49
3 message(s), Inscription le 22/02/2013
que le 1er remboursement intervienne 1 mois après le déblocage, je suis d'accord. Mais dans notre cas il y a eu déblocage des fonds (21/02/2011) avant signature du prêt (29/03/2011). Et c'est sûr ce point que je voudrai savoir si cela peut jouer en notre faveur

cordialement

trichat, Posté le 26/02/2013 à 22:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
S'agissant d'un prêt professionnel, les obligations strictes qui s'appliquent en matière de prêt aux particuliers (offre, délai de rétractation), n'existent pas. Et si les fonds ont été débloqués par anticipation avant la signature, c'est qu'il y avait eu un avant-contrat.

A mon avis, il ne s'agit pas d''une condition suffisante pour atténuer les incidences financières de ce prêt. Le point sur lequel vous pouvez avoir une chance, c'est le non-respect d'une des conditions imposées dans le cadre d'un cautionnement solidaire.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]