Prestation de conseil : peut-on refuser de la poursuivre ?

Sujet vu 1009 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 14:31
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


bilbo, Posté le 28/07/2008 à 14:31
1 message(s), Inscription le 28/07/2008
Bonjour,
Peut-on refuser de poursuivre la prestation de conseil qui nous a été confiée si le versement intermédiaire n'a pas été réalisé ?
(Ce point précis n'ayant pas été précisé dans le contrat...)
Que dit le code des marchés publics à ce propos ? (je n'ai rien trouvé...)
(le marché a été passé avec une collectivité territoriale)
merci

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adama, Posté le 07/08/2008 à 18:28
116 message(s), Inscription le 19/09/2007
Bonjour,

Comment le contrat a t'il été conclu?

Si versement intermediaire veut dire un autre paiement, cela signifie t'il qu'il devait vous payer au fure et à mesure, et de votre côté éxécuter les prestations pour lesquelles vous étiez engagée?

Il semble que vous pouvez refuser d'éxécuter si l'autre partie ne s'éxécute pas. c'est le droit commun en dehors de ce que prévoit le contrat qui vous lie.

Regardez toujours les termes de votre contrat...

Il est toujours préférable dans certains cas de prévoir le paiement intégrale avant toute prestation (unique), plus prudent.
Voir article L 441-6 alinéa 2 du code de commerce


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