Modification imposée d'un contrat de collaboration

Sujet vu 1711 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 17:34
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


croixrousse, Rhône, Posté le 27/06/2013 à 17:34
1 message(s), Inscription le 27/06/2013
bonjour
Commercial indépendant, je représente une société qui aujourd'hui par recommandé en AR, m'indique qu'à partir du 1er aout 2013, mes honoraires seront réduits d'environ 70%. En contrepartie, des primes mensuelles seront établies, sur un barème de % d'augmentation du CA / N-1.
Pour obtenir la même rémunération, il me faut réaliser 40% d'augmentation mensuellement.
Quels sont mes droits?
J'ai permis à cette société de développer son activité dans ma région et du jour au lendemain, elle modifie notre partenariat à son profit.
merci de vos réponses

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trichat, Posté le 27/06/2013 à 20:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous avez, je suppose la qualité d'agent commercial inscrit au registre spécial tenu par le greffe du TC, donc vous avez établi un contrat de collaboration (contrat d'agence) dans lequel les modalités de rémunération de votre activité au profit de la société X.

Elle doit vous proposer un avenant à ce contrat si elle entend modifier vos conditions de rémunération et si vous estimez que ces nouvelles modalités ne présentent plus d'intérêt pour vous, vous refuserez de signer cet avenant, et vous cesserez de collaborer avec la société X. C'est l'avantage d'un indépendant par rapport à un VRP salarié lié par un contrat de travail.

Cordialement.


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