Maintien des chéques vacances pour employée en accident travail

Sujet vu 1910 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/13 à 21:11
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


quidam30, Gard, Posté le 06/06/2013 à 21:11
11 message(s), Inscription le 18/04/2013
Bonjour,

En accident de travail depuis bientot 4 mois, le comité d'entreprise m'informe que je n'aurais pas les chèques vacances auquel j'ai le droit chaque année (soit 150 euros environ) parce que je suis en accident de travail depuis plus de trois mois.

Est-ce légal?

Merci de votre réponse.

cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 08/06/2013 à 11:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Lorsque les CV sont distribués par le Comité d'entreprise sans participation financière du salarié, c'est le CE qui fixe les règles d'éligibilité et non l'employeur.
Vous devez donc consulter les règles d'attribution pour en vérifier le respect.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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