Loyer bail commercial suite à résiliation

Publié par

BONJOUR marque de politesse [smile4]
La société sas que j ai crée et dont je suis gérante non salarie a conclu un bail commercial d un local, ce dit local a été rendu (clé rendue et état des lieux effectues) car nous avions des impayés et suite a grossesse je ne pouvais continuer l'activité. Actuellement c'est 2eme année du bail. Le notaire nous dit qu il ne peut faire la résiliation du bail commercial tant que les impayés ne sont pas régularisés mais de plus me réclame les loyers qui courent depuis la restitution des clefs (31 aout) et l état des lieux de sortie en me disant que vue que le bail n est pas résilié officiellement par signature je dois régler les loyers correspondants même si j ai n ai plus accès au local. le local va été sous peu reloué a kkun d autre. est ce normal?
MERCI [smile4]

Publié par

Bonjour,

Si la SAS était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible vous auriez dû faire une déclaration auprès du Greffe du tribunal de Commerce.

Vous ne pouvez pas payer ou ne voulez pas, il faudra vous y résoudre.

Quant à la résiliation du bail lisez ceci

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707

Cordialement

Publié par

Bonsoir,

merci pour votre réponse mais il n est pas question de ne pas régler, nous réglons déjà en plusieurs fois.

Ma question , peut être ai je mal formulé, est de savoir si on peut m'imputer des loyers alors que je n ai plus accès au local car on a rendu les clefs au notaire et fait état des lieux. La question est des loyers qui courent depuis la restitution de ces clefs.

merci

Publié par

J'ai bien pris connaissance du lien, et je ne sais ce que sous entend le terme congé irrégulier.

sachant que la remise des clefs et l état des lieux de sortie a été fait d'un commun accord.

Publié par

Bonjour,

J'espère déja que ça s'arrangera pour vous. En cas de résiliation il y a des durées de préavis. Voici qq infos qui peuvent vous aider:
http://www.journaldunet.com/management/pratique/divers/16831/la-resiliation-de-bail-commercial.html
http://www.avocat-trastour.com/avocat-bail-commercial.php

J'espère que ça répond à votre question