Location de locaux très vétustes

Sujet vu 836 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/10 à 20:17
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


jehanne, Haute-Vienne, Posté le 23/10/2010 à 20:17
2 message(s), Inscription le 23/10/2010
Bonjour,
je loue depuis 30 ans un fonds de commerce et un petit appartement où il n'y a pas eu de travaux depuis fort longtemps .... je vous laisse imaginer l'état !!! aussi j'aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre étant donné que j'ai maintes et maintes fois proposé un achat ou une location-vente etc... rien à faire !!!! désormais, je suis lasse de vivre dans un logement non conforme il s'en faut ! sans parler du fonds de commerce où il y a eu plusieurs départ de feux !!! Que dois-je faire ? Merci de me guider Jehanne

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2010 à 20:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non conforme à quoi ?
Il faut savoir quand même, qu'il a déjà été jugé, que certains travaux sont à la charge du locataire resté longtemps. ainsi, il a été jugé qu'au bout de 20 ans d'occupation, refaire les peinture c'est de l'entretien donc à la charge du locataire.


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