Litige pour contrat d'agent commercial

Sujet vu 3185 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/07 à 12:32
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


enzokarina_old, Posté le 19/08/2007 à 12:32
2 message(s), Inscription le 19/08/2007
Bonjour,
je suis agent commercia pour une société depuis le 1/03/07, celle-ci m'a fait un 1er contrat fin mars (il n'était pas valable je ne l'ai donc pas signé), ensuite j'ai eu un 2ème contrat par fax courant juillet (je ne l'ai pas signé car il manquait plusieurs page d'annexe).
Durant tous ces mois j'ai travaillé énormément et fait beaucoup de chiffre d'affaires et crée tuos le secteur pour préparé la plus gros saison qui est l'automne.
résultat hier matin j'ai reçu un AR stipulant la fin de mon contrat pour des raisons bidons.
La vrai raison est que j'ai fait tellement de CA que le gérant a arrêté toutes ses activités autres pour ne faire que mon produit (il est donc maintenant son propre commercial).
Comment puis je faire ? j'ai reçu ce courrier car il y a 2 semaines j'ai demandé le paiement de toutes mes commissions (car jusqu'à aujourd'hui je n'ai rien touché).
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lebon_old, Posté le 30/08/2007 à 13:24
8 message(s), Inscription le 30/08/2007
La particularité de votre situation réside dans la qualification juridique du litige. En effet, le mandant vous a adressé des projets de contrats que vous n'avez pas retournés signés mais cependant le relation compmerciale envisagée a reçu commencement d'exécution. Votre intérêt serait de considérer que la relation d'agence commerciale a été formée et a reçue exécution et que , indépendamment des commissions vous revenant pour les opérations conclues, la rupture vous ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L.134-12 du Code de Commerce ("En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi"). Restant à votre disposition.

__________________________
www.lebon-avocats.com

enzokarina_old, Posté le 08/10/2007 à 19:50
2 message(s), Inscription le 19/08/2007
Suite à votre message, j'ai envoyé un courrier à cet société lui expliquant que je n'étais pas d'accord avec la rupture de contrat. Que je souhaitais le règlement immédiat de toutes mes commissions, que j'étais consciente que je suis en droit de leur demander des indemnités et que s'il ne me réglait pas mes commissions je mettrai cette affaire devant les tribunaux.
mon courrier a été réceptionné le 27 septembre, je n'ai toujours pas de news, que dois je faire ?
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]