Litige, escroquerie, non livraison

Sujet vu 3406 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/10 à 15:46
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


ghost4life, Eure-et-Loir, Posté le 02/10/2010 à 15:46
1 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,
Voici ce que je présume:
Résumé des faits :
La société Asplosion, représentée légalement par moi-même et agissant comme intermédiaire pour le compte de M. ******* représentant légal de sa propre société « la boutique de **** », a passé commande pour un lot de produits high-tech, auprès de la société de M. Tison.

Le contrat immatriculé Dev995 nous lie a M. Tison.
M. Tison, agissant pour le compte de sa société appel à un premier versement.

Ce premier versement a été exécuté en date du 30 aout 2010.
Suite à ce premier versement, M. Tison nous communique un numéro de suivi correspondant au transporteur Fedex (colis n° 817266293308)
Après expiration de la date limite de livraison (7 jours, après le premier versement, comme convenu dans notre devis), nous nous rapprochons du transporteur qui nous indique qu’aucun colis n’a été déposé à ce numéro.

De plus, M. Tison se fait de plus en plus difficile à joindre (numéro de téléphone mobile changé 4 fois lors de notre transaction et ne souhaite pas donner son numéro actuel, impossible à joindre par un autre moyen que par mail).
En date du 24 septembre 2010, ma société met en demeure M. Tison de nous rembourser intégralement la somme, par lettre recommandée avec A/R, mais il a déménagé plusieurs fois au cours de notre transaction et une résolution à l'amiable semble impossible (car communication rompue). .

Liste des textes de droit présumés applicables :
L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »
En l’occurrence, je pense que le faux numéro de transporteur donné est une preuve et que par ce fait cet article rompt notre contrat avec la société de M. Tison.
Qu’en pensez-vous ?

L’article 1610 du code civil dispose : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »
Ici, je suppose que si l’article 1116 ne permet pas la résolution du contrat, celui-ci nous le permet, (la lettre de mise en demeure faisant office d’élément matériel mettant un terme au contrat).
Qu’en pensez-vous ?


L’article 1611 du code civil dispose : « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné au...

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xavlaw, Paris, Posté le 16/01/2011 à 16:04
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Arrivé un certain point, et après mise en demeure, il ne vous reste plus qu'à l'assigner (si vous disposez de ces coordonnées)

Cdt

jeetendra, Yvelines, Posté le 16/01/2011 à 17:20
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, pour moi le comportement non commercial de la société T... s'apparente à de la mauvaise foi, il faut l'assigner en justice pour inexécution contractuelle article 1147 du Code civil, cordialement.

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Article 1147 du Code Civil

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."

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