Liquidation judiciaire, contrat de brasserie

Sujet vu 1169 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/12 à 17:53
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


engel54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/10/2012 à 17:53
1 message(s), Inscription le 02/10/2012
Bonjour,

j'ai contracté un contrat d'emprunt de brasserie pour ouvrir mon bar que j'ai mis en liquidation judiciaire depuis le 22 mars 2012. Le contrat étant admis à la procédure de liquidation judiciaire et que ma mère étant la cautionnaire de cette emprunt, la brasserie peut elle a se jour saisir les biens de ma mère n'ayant toujours pas revendu le bar ? Que dois je faire ?

En attente réponse de votre part, veuillez recevoir mes salutations distinguées. merci

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trichat, Posté le 02/10/2012 à 18:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ce n'est pas vous qui décidez de la liquidation judiciaire de votre bar.

Ce que vous avez sans doute fait, c'est vous déclarer en état de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce (ce qui est couramment appelé dépôt de bilan).

Ensuite, le tribunal doit statuer et décider d'une éventuelle mise en liquidation judiciaire. Cette phase s'est-elle produite? Si oui, la décision de placer votre bar en liquidation judiciaire a-t-elle été prononcée? Si oui, un mandataire-liquidateur judiciaire a été nommé.

Le mandataire liquidateur va devoir procéder à la cession de l'ensemble des biens qui étaient nécessaires à l'exploitation de votre bar et du bar lui-même (fonds de commerce ou pas-de- porte), soit séparément, soit globalement.
Avec les fonds recueillis, il va devoir rembourser vos créanciers (Etat pour impôts, organismes sociaux dont URSSAF, fournisseurs) qui auront déclaré leurs créances dès l'ouverture de la procédure (avis de publication a été passé dans un journal d'annonces légales et au BODACC). Certains bénéficient de privilèges et seront remboursés en priorité. Dans le cas, où les fonds ne seraient pas suffisants, vos biens personnels - si vous étiez exploitant individuel - pourraient être saisis, puis vendus jusqu'à paiement intégral des dettes, y compris l'emprunt souscrit auprès du brasseur. Et si tout ça n'y suffisait pas, alors la caution - votre mère - serait appelée en remboursement de la fraction du prêt non remboursée.
Donc pour l'instant, il n'y a pas péril. Vous devez savoir faire la balance entre la valeur de votre bar et le montant des dettes.

Cordialement.


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