Lettre résiliation AR envoyée après délai figurant au contrat

Sujet vu 1278 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 22:39
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


lucio66, Pyrénées-Orientales, Posté le 28/11/2012 à 22:39
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,

comme nombre de petits entrepreneurs, j'ai été "piégé" en 2009 par la société cortix pour la création d'un site web totalement inefficace. la gestion des loyers revenant dans mon cas de figure à PARFIP france. en principe le dernier prélèvement (pour 48 mois de pertes sèches) devrait se faire le 01/02/2013 pour un total payé de 8400€ HT. avec les différentes dates de mes différents courriers j'ai omis de voir que mon contrat avait été signé le 26 février 2009 et que le délai de résiliation est de trois mois avant la date d'échéance (sur un contrat de 48 mois). je vais envoyé mes lettres de résiliation avec AR demain 29 novembre 2013 a parfip et a cortix (qui a été mis en liquidation judiciaire l'été dernier).j'ai donc trois jours de retard mais je n'ai jamais reçu de qui que ce soit un rappel des échéances. est ce que la loi chatel s'applique également dans le cas de contrats passés entre professionnels? la reconduction tacite à compter de février 2013 serait de un an mais il n'est plus question pour moi de continuer cette désastreuse (pour moi) collaboration. suis je en droit de bloquer les prélèvements que pourrait décider la société parfip au nom d'une prestation non souhaitée?

merci beaucoup pour vos réponses

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