Lettre de mission expert comptable

Sujet vu 1966 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/09 à 17:15
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Blanc, Saône-et-Loire, Posté le 24/10/2009 à 17:15
1 message(s), Inscription le 24/10/2009
Bonjour,

J'aurais souhaité connaitre la valeur juridique d'une clause présente dans la lettre de misson, signée avec mon expert-comptable : sur celle ci figure un délai de préavis de 3 mois.

En cas de nullité juridique, vous serait-il possible de me préciser les sources légales à mentionner sur un éventuel courrier de résiliation?

Vous en remerciant par avance.

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reno_8, Loire-Atlantique, Posté le 26/10/2009 à 21:08
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
bonsoir
le délai de 3 mois est en effet le délai légal fixé par la législation pour arréter un contrat avec son expert comptable.
Dans la théorie si vous ne respectez pas le délai , l'expert peut facturer des indemnités, mais cela est très très rare .

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Responsable en cabinet d'expertise comptable, compétence comptable, fiscale, sociale, juridique pour entreprise et particulier


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