Eligibilité des dépenses dans un contrat de subvention

Sujet vu 903 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/08 à 16:51
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


espallchris, Hérault, Posté le 25/11/2008 à 16:51
1 message(s), Inscription le 25/11/2008
Lorsque l'on doit jusfifier des dépenses dans le cadre d'un contrat de subvention versée par un organisme public, qu'elle est par défaut (pas de clause spécifique dans le contrat), la période d'éligibilité des dépenses effectuées? Est ce obligatoirement la période du contrat ?

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