Dérogation à une clause de non-concurrence

Sujet vu 2528 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 19:31
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


XXX, Rhône, Posté le 17/11/2008 à 19:31
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
Mr B est propriétaire d’un fonds de commerce de café-brasserie. Il est également gérant associé d’une EURL qui exploite le fonds de commerce par un contrat de location-gérance avec une clause de non-concurrence.
Mr B introduit plus tard une dérogation lui permettant de faire concurrence à l’EURL et crée un autre commerce proche du fonds. Puis il cède ses parts à Mr F qui devient gérant associé de l’EURL. Celui-ci se rend compte que la dérogation n’est pas mentionnée dans le registre des délibérations de l’EURL. Il demande alors la nullité de la dérogation et des dommages et intérêts pour le non respect de la clause de non concurrence.
1. La dérogation apportée à la clause de non-concurrence devait-elle être mentionnée sur les registres de l’EURL ?
2. Les demandes de Mr F sont-elles fondées ?

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Jade35, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/12/2008 à 00:18
10 message(s), Inscription le 12/12/2008
Tout d'abord, afin de modifier la clause de non concurrence, Mr B aurait du formé une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts. Si dans les statuts la clause de non concurrence est toujours présente, alors elle est valable. Si dans les statuts il n'est pas précisé qu'il y a dérogation de cette clause, alors la clause de non concurrence est valable.
La dérogation doit être mentionnée dans les statuts pour être valable.
Les demandes de Monsieur F sont ainsi fondée, il y a nullité de la dérogation si elle n'est pas inscrite dans les statuts, et ainsi, si la clause de non conc n'a pas été respectée, il peut demandé des dommages et interets.


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