Demande d'exemplaire pour contrat

Sujet vu 926 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/10 à 08:08
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


thierry, La Réunion, Posté le 25/02/2010 à 08:08
1 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,

je viens de créer mon entreprise de sécurité privée j'ai des difficultés pour rédiger un contrat offrant mes services à un client. c'est mon premier contrat. je ne sais pas quelles sont les formules obligatoires et les plus utilisées.Le contrat minimal est de 12 mois.
Dois je ajouter "pénalité si non respect de la date de paiement"
pouvez vous m'aider?
merci.

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collector, Posté le 01/03/2010 à 22:38
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
A la question : Dois-je ajouter "pénalité si non-respect de la date de paiement"

Si client professionnel : oui bien sur c'est même une obligation légale suivant l'article L441-6 du Code de Commerce. Serte sur les factures, mais bon c'est encore mieux sur le contrat avec piqûre de rappel sur les factures.

Et la clause pénale ? Et la déchéance du terme ? Et la résiliation au tord du client si non-paiementt ? Et les conditions de reprise du personnel si rupture du contrat (voir votre convention collective), Etc...

Connais bien le secteur pour avoir 3 clients qui font dans le gardiennage de bateaux ou de voitures lors de manifestations sportives, de garages, de copropriétés.

Suite en MP si vous voulez

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

frog, Posté le 01/03/2010 à 23:54
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
je viens de créer mon entreprise de sécurité privée j'ai des difficultés pour rédiger un contrat offrant mes services à un client.

Si ton entreprise est sérieuse et respectueuse de la législation en vigueur (CQP, activités exclusives, séparation PR et sécurité normale,…) alors va faire un tour sur sprp.com où tu trouveras sans doute plus d'un tuyau.

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Universität Potsdam.


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