Délai facturation entre professionnels

Sujet vu 672 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/11 à 12:06
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


missmile66, Hérault, Posté le 21/07/2011 à 12:06
4 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,
Combien de temps un professionnel a-t-il pour envoyer une facture à un autre professionnel sachant que le paiement à déjà eu lieu? Il s'agit de droit d'entrée dans une concession sachant que personne n'a réclamé de facture.
J'aimerai connaitre les textes de loi concernant la facturation entre professionnels.

Je vous remercie
Cordialement

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