Décision d'un liquidateur qui rendrait un contrat passé illégal

Sujet vu 1096 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 19:03
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


lionel_a, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/10/2010 à 19:03
10 message(s), Inscription le 06/06/2009
Bonjour,

Ma société et une autre (client) ont passé il y a 2 ans un contrat de prêt de main d'oeuvre non lucratif (la société cliente, devait payer grosso modo l'équivalent d'un salaire + charges).

Mais cette société n'a, faute de moyens, payé que la moitié.
Actuellement un liquidateur prend la suite. Les actifs étant insuffisants, tous les débiteurs ne seront pas honorés, et ma société non plus.

Si ma société n'est pas payée, alors il va y avoir un enrichissement du client, et transformer le contrat passé sans but lucratif en contrat lucratif pour le client...

J'ai l'impression que toute décision (ne pas payer ma société) qui créerait une opération illégale serait non-existant (art.1131 cc, "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet."), c'est bien ça ?

Du coup, je devrais pouvoir contester (?) tout paiement effectué par le liquidateur tant qu'il n'inclut pas de paiement pour ma société ? Hum, je ne suis pas sûr...
Je disais que les actifs sont insuffisants, mais il y a un peu d'argent si je passe après les salaires, mais pas au même niveau que tous les fournisseurs.

Merci à vous si vous avez des idées.

lionel

ps : prêt illicite de main d'oeuvre, art. L.8241-1 ct

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