Contrat valable ou non : recours d'une décision

Sujet vu 747 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/12 à 10:54
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


deraisonnable, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/08/2012 à 10:54
1 message(s), Inscription le 02/08/2012
Bonjour,
J'ai été assigné au tribunal de commerce en tant qu'entreprise individuelle pour ne pas avoir réglé toutes les mensualités jusqu'au terme du contrat prévu pour une location de terminal de paiement CB. J'ai rendu le matériel mais n'ai pas continué à payer les mensualités de location sur 48 mois (stipulé dans contrat) .
J'ai été jugé, mais je n'ai pas comparu à l'audience, prévenu trop tard.
La pelure en ma possession est bien signée de ma main, mais je n'avais pas daté.
Le contrat fourni devant le tribunal, LUI est daté.
Peut-on considérer qu'il a été falsifié ; même si je suis d'accord en théorie avec cette date. Le contrat porte sur 48 mois, mais sans date de départ comment peut-on fixer le contrat dans le temps.
S'agissant d'une décision rendue en dernier ressort, qu'elles sont les voies de recours prévues et quel délai ai-je ?
Est-il possible de dire considérer que le document produit devant le juge peut être qualifié de falsifié ?
L'avis de signification de l'acte d'huissier doit il respecter un délai entre la réception et le jour de l'audience ?
Merci de bien vouloir m'orienter pour mes démarches.

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