Contrat a reconduction automatique extinction de son objet

Sujet vu 1247 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/07 à 12:06
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Nath194_old, Posté le 16/11/2007 à 12:06
1 message(s), Inscription le 16/11/2007
Bonjour,
Notre societé a passé un contrat avec une societé de service pour la maintenance et support de nos postes téléphoniques. Début 2007 cette installation n'éxiste plus le réseau ayant été refait entierement.
La societé de préstation de service nous dis qu'il est alors trop tard pour résilier et veux nous faire payer la reconduction pour toute l'année à venir jusqu'au 30/09/2008.
Notre contrat est un contrat à reconduction automatique et nous avons dépassé la date (on a eu trés peu affaire à eux et nous ne nous rappelions même plus de leur existance). Ils nous réclament donc la somme pour l'année à venir.
Nous avons fait l'avance de la loi Chatel qui protege le consommateur des contrat a reconduction automatique ( le consommateur doit être prévenu à l'avance de l'echéance qui entraine la reconduction avant la date butoire qui permet de resilier) nous sommes une personne morale et donc normalement pas un consommateur qui ne peut être qu'une personne physique mais nous nous trouvons dans la "même" situation qu'un consommateur classique, situation qui a été envisagée par M.Chatel lui même.
Et d'autre part j'ai des résérves sur l'extinction de l'objet du contrat qui n'a plus lieu d'être... les téléphones n'existent plus et il ne peut plus y avoir d'interventions même les connections ne sont plus les même.

N'etant pas juriste de métier tout conseil sera le bien venu.

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