Contrat producteur/fabricant

Sujet vu 722 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/09 à 12:29
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


GregeTju, Loire-Atlantique, Posté le 11/11/2009 à 12:29
2 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour,

Je vais devoir poser ma question sans donner trop de detailles.
Je produisai de la matière premiere pour un fabriquant , nous étions liés pour un contra de 10 ans. Mais l'objet de la fabrication a été interdit à la production à l'utilisation et à la vente par la loi. Quand advient t-l du contrat ? Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]