Contrat commercial non signe

Sujet vu 2886 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/08 à 17:54
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


turbo 06, Posté le 16/01/2008 à 17:54
1 message(s), Inscription le 16/01/2008
depuis plusieurs annees ma societe facture tous les mois des prestations de services chez un client.Celui ci peut il interrompre nos interventions journaliere sans aucun preavis du jour au lendemain?Le fait que nous n ayons pas de contrat signe est il suffisant? La perte de ce chantier pose le probleme de reaffection immediate d un salarie,puis saisir le tribunal de commerce?et a quel titre? Merci

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Erwan, Posté le 04/02/2008 à 23:32
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

un contrat n'a pas besoin d'être écrit pour être valable, surtou s'il a été exécuté pendant une longue période.

Le contrat peut être rompu ; puisqu'il n'est pas écrit, les modalités de rupture ne sont pas prévues.

Par contre, il existe une notion de "rupture abusive de contrat", les critères de cet abus tiennent surtout à la forme de la rupture.

Il faut notamment que cette rupture soit brutale et qu'elle ait des conséquences importantes et préjudiciables à l'entreprise.

Il faut donc tenir compte de la durée de la relation contractuelle et du poids de ce client dans le fonctionnement de l'entreprise.

Bien entendu, si la rupture traduit une intention de nuire, celà va poser problème.

Dans le cas que vous présentez, la rupture semble un peu brutale... surtout si le salarié concerné était affecté quasi-exclusivement à ce client.

Il n'y a pas de critère prédéfini.


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