Conflit agent commercial/mandant

Sujet vu 886 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 09:56
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Mancocapac, Maine-et-Loire, Posté le 04/01/2010 à 09:56
3 message(s), Inscription le 21/12/2009
Bonjour,

Je suis Agent Commercial pour le compte d'un Mandant Espagnol depuis plusieurs années. Je prospecte une clientèle composée essentiellement de particuliers.

J'ai découvert il y a quelques mois que les contrats qui me sont fournis ne respectent pas la législation sur la protection du droit des consommateur:

-Absence de bulletin de rétractation

-Vente à crédit (gratuit) sans possibilité de rétractation

-Paiement avant expiration du délai de réflexion...

J'ai à plusieurs reprises informé mon Mandant de l'illégalité de nos contrats et des risques que nous encourions.

Puis je prendre ce prétexte pour mettre un terme à mon contrat d'agent au tort de mon Mandant; Et ainsi bénéficier d'une indemnité de rupture de contrat?

cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/01/2010 à 11:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, la réponse est non, bonne année 2010 à vous.

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