Conditions générales : clause abusive

Sujet vu 1389 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/11 à 12:13
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


kiki, Ain, Posté le 18/12/2011 à 12:13
8 message(s), Inscription le 18/12/2011
Bonjour,
Je passe actuellement par une entreprise pour s'occuper de mon pere qui est handicapé.Seulement,les prestations avec cette société se passe mal et je souhaite donc l’arrêter.

Seulement,je souhaite prendre en chèque emploi servir une ancienne salarié de cette entreprise qui à donc travaillé pour cette entreprise mais qui n'en fait plus parti.

Dans les CG de cette entreprise il est stipulé :

Le CLIENT n’est pas autorisé à employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par ***** pour effectuer les prestations sans accord écrit de ********. Le CLIENT ne peut affecter le salarié à d’autres tâches que celles stipulées au contrat. D’autre part, le Client qui souhaiterait employer directement un salarié proposé par ******** sans l’accord de celle-ci devra attendre un délai de 12 mois à compter de la fin des prestations ******* ou régler des frais fixes de 150 €uros.

Cette clause est elle légale? Puije employer cette personne sachant qu'elle ne fait plus partie de cette entreprise ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 18/12/2011 à 16:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


C'est une société d'aide à domicile ou une agence d'intérim?

Il y a un article du Code du travail qui concerne les agences d'intérim qui signent un contrat avec la société utilisatrice.

Article L 1251-44 du Code du travail:

" Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite ".

Donc, en me basant sur cet article, je pense qu'il serait également applicable à une société prestataire d'aide à la personne, la clause serait alors abusive.

N'en tenez pas compte

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kiki, Ain, Posté le 18/12/2011 à 16:15
8 message(s), Inscription le 18/12/2011
Oui,c'est une société d'aide à domicile.Donc cette article n'a pas de valeur?

pat76, Paris, Posté le 21/12/2011 à 17:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L1121-1 du Code du travail:

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kiki, Ain, Posté le 21/12/2011 à 17:10
8 message(s), Inscription le 18/12/2011
C'est à dire?

pat76, Paris, Posté le 21/12/2011 à 17:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Ce qui veut dire que vous avez le droit d'employer une personne ne faisant plus partie de la société qui vous adresse du personnel lorsque vous en faites la demande.

Vous avez signé un contrat avec des dates déterminées de début et de fin de contrat avec le prestataire de service d'aide à domicile?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kiki, Ain, Posté le 21/12/2011 à 17:31
8 message(s), Inscription le 18/12/2011
non,je leur ai simplement envoyé une lettre en Recommandé stipulant que j'arréttais les présentation au 31 décembre

pat76, Paris, Posté le 21/12/2011 à 18:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Donc, vous pourrez embaucher la personne que vous désirez.

Si la société prestataire de services à domicile vous réclamait quoi que ce soit, elle en serait pour ses frais.

La clause pénale qu'elle a inclue dans son contrat est nulle et abusive.

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Chamfort

kiki, Ain, Posté le 21/12/2011 à 18:28
8 message(s), Inscription le 18/12/2011
ok,merci pour tous ces renseignements et réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/12/2011 à 07:01
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il faut connaître si la personne démissionnaire que vous allez embaucher n'était pas liée dans son contrat de travail par une clause de non-concurrence, limitée dans le temps et l'espace.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kiki, Ain, Posté le 22/12/2011 à 09:06
8 message(s), Inscription le 18/12/2011
La personne que nous allons employer ne démissionne pas,c'est la société qui ne renouvelle pas sont contrat.

De plus,dans sont contrat,il n'y a aucun espace ni dédommagement financié lié à cette clause par contre il y a bien une date ( 2 ans )

kiki, Ain, Posté le 22/12/2011 à 12:57
8 message(s), Inscription le 18/12/2011
ok merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/12/2011 à 12:58
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

De toute manière, il est mentionné ou devra être mentionné sur le certificat de travail une phrase du type "Mme X nous quitte ce jour libre de tout engagement".

Rien ne s'oppose donc à ce que vous l'embauchiez.

La clause soulignée dans votre question ne concerne que les contrats en cours.

D'un côté le prestataire met fin au contrat de travail de sa salariée, du vôtre; vous mettez fin à celui de prestation de service, les conditions générales ne vous sont plus opposables.

Vous êtes libre d'embaucher la salariée qui, libre de tout engagement avec son employeur, a le droit de travailler pour qui bon lui semble.

Cordialement

kiki, Ain, Posté le 22/12/2011 à 13:23
8 message(s), Inscription le 18/12/2011
C'est bien ce qu'il me semblais mais je préférais avoir confirmation.Merci à tous pour vos réponse


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