Compensation de créances commerciales

Sujet vu 1971 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/10 à 11:46
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


PERRON, Morbihan, Posté le 27/10/2010 à 11:46
1 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour,

Je cherche un modèle de convention de compensation de créances commerciales.

Merci

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