Comment me rétracter graphiste-onligne ?

Sujet vu 579 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 10:01
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


cocolataulait, Vaucluse, Posté le 10/02/2012 à 10:01
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,

Voici la situation : un commercial de la plateforme graphiste-onligne me contacte par téléphone. Très convainquant (et moi bien trop naïve), je décide de m'inscrire à leurs services qui proposent de mettre en relation des infographistes (moi) et des clients. C'est cher payé (525 €/an), mais sans ça je ne peut pas consulter les offres qui sont, d'après le commercial TRES nombreuses et me certifie que ma somme sera rentabilisée très rapidement. Il faut par contre régler immédiatement si je veux bénéficier du paiement en 3 fois sans frais.

Je sais, je suis bête de mettre inscrite si vite...

Évidement, je me rend compte que ce n'est pas du tout intéressant (beaucoup d'offres périmées, sur chaque offre il y a plus d'une dizaine d'infographistes à postuler...) mais il est trop tard, le 1er versement est débité. Je contacte dès le lendemain de l'inscription la plateforme et leur fait part de mon désir de rétractation. Depuis, nous échangeons de nombreux mail mais rien de positif n'en ressort, il refuse de me désabonner et de me rembourser.
Il me dise que le BtoB n'offre aucune possibilité de rétractation.

Quelqu'un connait-il la solution pour me sortir de cette impasse ?
merci d'avance à qui aura la moindre piste

Coralie.

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pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 18:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un problème entre professionnels donc à faire trancher par le Tribunal de Commerce.

La lettre recommandée avec avis de réception a plus de valeur juridique pour des réclamations qu'un échange de mails.

Vous avez signé un quelconque contrat?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cocolataulait, Vaucluse, Posté le 11/02/2012 à 19:34
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
non, du tout.
par téléphone, j'ai (malheureusement) rempli mes coordonnées bancaires et validé mon inscription.
Rien ne s'est fait sous document écrit.
ça me laisserais une chance ?

pat76, Paris, Posté le 12/02/2012 à 13:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception àl'opérateur dans laquelle vous lemettez en demeure de vous rembourser la somme prélevée sur votre compte bancaire, dans les 8 jours à la réception de la lettre.

vous précisez que vous n'avez signé aucun contrat avec la société et que le prélèvement effectué sur votre compte bancaire est illégal puisque qu'aucun contrat écrit ne vous a été proposé.

Vous ajoutez que si vous n'avez pas été remboursé dans le délai précité, vous assignerez la société devant la juridiction compétente qui sera au civil et non pas le Tribunal de Commerce puisque aucun contrat commercial n'a été signé.

Vous indiquez que vous allez informer les servicess de la répression des fraudes des pratiques de la société.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous avez les coordonnées de la société, numéro de siret par exemple, ce qui permettra de vérifier certains détails...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cocolataulait, Vaucluse, Posté le 13/02/2012 à 12:37
3 message(s), Inscription le 10/02/2012
encore merci de votre aide.
Je penses suivre la piste du contrat caduque.
Néanmoins je me demande si communiquer mes coordonnées bancaire ne fais pas office de validation pour un contrat internet ?
J'ai vu quelques articles sur le sujet, qui confirment qu'en tant que consommateur nous avons la possibilité d'annuler un contrat si le prestataire n'as pas communiqué certaines informations lors de la validation du contrat (adresse et numéro siret de l'entreprise, délais de rétractations etc...)
Ce qui n'as pas été fait dans mon cas.
seulement ils m'ont précisés que nous sommes ici dans un partenariat BtoB régis par le droit du commerce...
Je suis un peu perdu et ne sais pas trop où me positionner :/


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