Client qui refuse de régler la facture

Sujet vu 1820 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/13 à 13:07
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Zoprac, Val-de-Marne, Posté le 11/01/2013 à 13:07
3 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour,
Je me permets de vous contactez car on m'a conseillé de me tourner vers un syndicat pour trouver une solution à mon problème.
Je suis styliste-modéliste auto entrepreuneur.
Il y a un mois j'ai travaillé pour une marque enfants xx.
Je leur ai fait des prototypes et des patrons.
La styliste avec qui j'étais en relation m'a imposé des délais draconiens et n'a pas toujours été très correcte avec moi (mail limite injurieux).
J'ai essayé de lui faire signer un devis mais à chaque fois elle a repoussé prétextant des occupations diverses.
Donc je n'ai rien de signé.
Je lui ai envoyé ma facture et voila qu'elle me dit que mon travail est médiocre Alors qu'elle a validé elle-même les toiles de chaques pièces.
De plus on m'a donné des tableaux de mesure à suivre chose que j'ai faite et maintenant on me reproche que les mesures ne vont pas.
Elle fait preuve de beaucoup de mauvaise fois.
Elle veut bien me dédommager de 300 euros alors que ma facture est de 1.400 euros.
De plus on m'a dit que même si le travail ne lui convient pas, il a été fait donc il doit être payé.
Donc je lui ai dit que je voulais bien baisser de 15 % mais pas plus et je viens d'avoir sa réponse aujourd'hui et elle dit c'est 300 euros ou rien.
Je me tourne donc vers vous pour me conseiller car je suis dans un impasse et je ne veux pas laisser passer ça sous prétexte que je suis jeune et que je commence ma carrière.
J'espere que vous pourrez me conseiller.Merci d'avance.
Cordialement.

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trichat, Posté le 27/01/2013 à 14:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Tout d'abord et avant de répondre à votre question et surtout pour vous éviter ce type de soucis, dès que vous acceptez une commande,il faut la concrétiser par un document qui spécifiera les quantités commandées, le prix HT (ou TTC si vous êtes en franchise de base TVA), la date de livraison et le plus important les modalités de paiement.

Concernant votre affaire, de quel type de documents disposez-vous en provenance de ce "client douteux"?

Si vous êtes en possession d'un document pouvant prouver que vous avez réalisé une commande conforme à la demande, vous pouvez obtenir du tribunal de commerce une injonction de payer.

J'attends quelques informations complémentaires et je vous transmettrai la démarche pour obtenir cette injonction de payer.

Cordialement et bon courage.

Zoprac, Val-de-Marne, Posté le 27/01/2013 à 17:49
3 message(s), Inscription le 11/01/2013
Merci de me répondre.
Je n'ai pas beaucoup de papies... j'ai une facture equivalente à un devis que j'avais fait mais que personne n'a voulu me signer. J'ai l'historique des mails de nos correspondances, j'ai un tableau excel des pièces que je devais faire . On m'a dit que je pouvais les dénoncer à l'inspection du travail pour travail dissimuler.
C'est une marque connue de vêtments enfants en plus ....
Cordialement.

trichat, Posté le 27/01/2013 à 19:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Avec les documents en votre possession -mails échangés identifiant le donneur d'ordres, tableau EXCEL recensant les pièces à créer- vous pouvez engager la procédure d'injonction de payer.
Vous devez pouvoir justifier le temps de travail nécessaire pour réaliser cette commande (par exemple 100 h * 14 €/h = 1 400 € ou 50 h * 28 €).

S'agissant d'une opération de nature commerciale, l'in jonction de payer sera à adresser au tribunal de commerce du lieu de votre client.

Je vous transmets un lien:

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

Prenez connaissance de la procédure; si vous avez besoin d'explications complémentaires, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

Cordialement.

Zoprac, Val-de-Marne, Posté le 28/01/2013 à 12:59
3 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour,
je voulais savoir si avant de lancer cette procédure je devais attendre les 90 jours de delais que les entreprises ont pour régler une facture? et sinon est ce que je n'irais pas plus vite en contactant un hussier de justice?
Cordialement

trichat, Posté le 28/01/2013 à 13:06
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Si votre facture contient une indication de date limite pour son règlement, vous devez effectivement attendre cette date.

Si vous recourez au service d'un huissier, vous serez redevable des honoraires d'intervention afin d'obtenir l'injonction de payer. Demandez -lui ce qu'il vous en coûtera.

Cordialement.


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