Bail commercial - décès des propriétaires.

Sujet vu 1119 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/07 à 16:21
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


thicelcor_old, Posté le 20/06/2007 à 16:21
7 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Un seul des deux co-propriétaires d'un ensemble immobilier (fonds de commerce + terrain) a signé un bail commercial sous-seing privé pour une durée de 9 ans. La Société (autre partie du contrat) a "cédé" à un autre locataire.

Le co-propriétaire signataire est décédé, le second co-propriétaire aussi. Le bail commercial a-t'il raison encore d'exister pour les survivants ?

Merci beaucoup de votre réponse

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thicelcor_old, Posté le 21/06/2007 à 13:30
7 message(s), Inscription le 20/06/2007
Il est important pour le droit de mes enfants mineurs d'obtenir une réponse, un avis.

En vous remerciant à l'avance.


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