Augmentation d'un loyer en location-grérance

Sujet vu 1070 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/09 à 23:18
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


SARL LE GLACIER, Var, Posté le 19/11/2009 à 23:18
1 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour,

Je sommes avec mon associé en SARL depuis le 01/04/09. Nous avons signé un bail précaire de location-gérance avec licence IV à cette date. Aujourd'hui la propriétaire du fonds réclame une forte augmentation du loyer pour les murs et un rappel de 2.880,00 Euros, sous prétexte de l'établissement d'un nouveau bail par le propriétaire des murs. Est-ce légal ?

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fabienne034, Hérault, Posté le 20/11/2009 à 09:43
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
LE LOCATAIRE GERANT LOUE LE FONDS ET DOIT DEUX LOYERS

le loyer pour le fonds et le loyer pour les murs

pour tout savoir sur la location gérance:

http://www.fbls.net/locationgeranceinfo.htm

en revanche vous pouvez demander de baisser le loyer du fonds de commerce devenu trop élevé à cause de l'augmentation du loyer des murs

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/11/2009 à 10:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ADIL DU VAR
Immeuble le GALAXIE Entrée B - 1er étage
504 Avenue de Lattre de Tassigny
83000 TOULON
0825 77 88 77 (0,15 €/minute) - touche 3

Bonjour, en cas d'établissement d'un nouveau bail commercial, la fixation du loyer est libre, et plafonné en cours de bail, contactez l'Association ADIL à Toulon, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, vous serez fixé, bonne journée à vous.

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