Application de la loi gayssot

Sujet vu 1921 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/10 à 17:24
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


agtransport, Seine-et-Marne, Posté le 03/03/2010 à 17:24
1 message(s), Inscription le 03/03/2010
Bonjour,
j'aimerai savoir si pour faire appliquer un paiement par action direct , il faut absolument que la société défaillante ai déposée le bilan ou qu'elle soit en liquidation?
Un de nos affréteurs est parti en laissant la clef sous la porte depuis 2 mois ... la société est toujours existante , mais tous les téléphones sont coupés et plus personnes n'est présents . Certains clients refusent de nous régler sous loi Gayssot car ils nous demandent de leur apporter la preuve que la société est fermée..!!!
(Sachant quand même que ladite société n'a rédigé aucune facture et n'a donc perçu aucun règlement).Certains clients nous demandent aussi de leur fournir la lettre de voiture , mais je vois sur une jurisprudence que la lettre de voiture n'est pas obligatoire pour se faire régler? D'autre part on nous soumets aussi le faite que certains ont mentionnés "réaffretement interdit " !! mais comment nous , pouvions nous être informé et savoir que c'était du réaffretement ? Ceci est bien compliqué je vous demande donc de bien vouloir m'éclaircir tout ceci si cela vous est possible ?
Je vous remercie d'avance et vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes profonds respects.

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