Aide pour la réalisation d'un courrier protégeant mon entreprise

Sujet vu 2014 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/13 à 11:13
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


Sylvain33, Gironde, Posté le 10/05/2013 à 11:13
2 message(s), Inscription le 10/05/2013
Bonjour,
Je suis artisan et j'ai effectué un devis pour la couverture d'une maison que louent mes clients (non mariés, séparés et immeuble prévu d'être vendu). Les travaux ont débuté (découverture et pose d'une bâche en attendant que la pluie cesse). Les travaux devaient reprendre la semaine prochaine mais le client me demande de reporter la poursuite car il pense pouvoir toucher des aides de l'Anah. Personnellement cela ne me pose pas de problème mais j'aimerai assurer "mes arrières" et j'aimerai que vous m'aidiez à tourner une lettre dégageant la responsabilité de mon entreprise en cas de dommages dus à un retard de couverture.
Merci de votre aide et de vos conseils.
Cordialement.

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trichat, Posté le 10/05/2013 à 17:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre client.

Vous devez lui rappeler que vous lui avez proposé de procéder à la couverture de son toit à (date ou semaine prévue)conformément au devis accepté et signé le ......., après avoir procédé au bâchage pour éviter tous dégâts consécutifs aux pluies importantes des derniers jours.

Mais qu'en revanche, vous vous déchargez de toute responsabilité en cas de dégâts liés à un report de la date des travaux à sa demande du......., afin qu'il obtienne une subvention ANAH.

Vous pouvez préciser les risques qu'encourt sa maison du fait du report de votre intervention: débâchage par grand vent, pluie et détérioration de l'intérieur de sa maison (vous êtes professionnel).

Cordialement.

Sylvain33, Gironde, Posté le 10/05/2013 à 19:31
2 message(s), Inscription le 10/05/2013
Merci beaucoup pour vos conseils qui vont orienter mon courrier.

Bon week-end à vous.


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