Aide pour un probleme juridique

Sujet vu 859 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/13 à 18:58
> Droit des Entreprises > Contrats d'entreprise


plyv, Aveyron, Posté le 15/02/2013 à 18:58
1 message(s), Inscription le 15/02/2013
bonjour
j'ai achete un stand dans des halles pour exercer le metier de primeur a mon ancien patron, lui et son comptable m'ont dit qu il n'y avait pas d'acte de vente a faire;
j ai juste eu une facture de materiel( 30 mil euros).
lors de la remise de la facture je lui ai verse 25 000 euros; et les 5000 restant je devait lui regl" tous les mois. je n'ai pas pu du fait de son installation sur le marche d'un stand supplementaire avec ses semi remorques rempli de produits espagnoles a des prix defiant toute concurrence, il m a repris toute la clientelle.
15 jours apres il sinstallait 50 metre plus loin et a ma grande surprise il le savait avant de" me vendre l'ossature.
en allant voir un avocat et lui expliquant la situation il ma dit de ne pas regler le reste mais avec un huissier il a reussi a avoir raison, nous avons fait appel avec l'avocat c est en attente.
a la suite j'ai trouve un autre emploi chez un de ses concurrent, j 'ai eu un accident de travail et j'ai ete declaré inapte , je vais etre licencié.
mais la patronne chez qui j'ai eu l'accident lui a dit la somme que j'allais avoir 4000 euros qui correspond a mes congés payés des 14mois de travail et mon mois de preavis.
du coup l'huissier veut me saisir la somme.
en plus ma patronne n'a pas renvoyé les papiers a la cpam qui me permettent d'etre payé avant le licenciement.
j'ai 900euros de credit tous les mois a payer , sans compter que je dois manger.
quel recours puis je avoir?
il y a soit disant une somme qui correspond au rsa qu on ne peut pas me prendre mais comment vais je faire pour payer mes prets en sachant que je vais avoir du mal a travailler du fait de mon handicape
merci de vos réponses

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trichat, Posté le 17/02/2013 à 17:09
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Le stand que vous avez acheté à votre ancien employeur était-il son seul lieu d'exercice de l'activité "primeur"?

Si oui, la vente est assimilée à une cession de fonds de commerce, et dans ce cas; l'acte de vente est irrégulier, car il ne respecte pas le formalisme de la cession d'un fonds de commerce.

Le stand que vous avez acheté est-il loué par une municipalité? Si oui, renseignez-vous pour savoir s'il s'agissait d'un droit au bail? Auquel cas, la vente répond là encore à un formalisme particulier.

Merci de donner ces informations complémentaires pour obtenir une réponse plus précise.

Cordialement.


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